CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification du professionnel

Thomas Oudinot
Entreprise Individuelle – Micro-entrepreneur
6 rue du Chêne
88270 Bazegney
Email : ifah.contact@gmail.com
SIRET : 84062269000021
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par le professionnel.

Article 2 – Prestations proposées

Le professionnel propose :

L’établissement de thèmes numérologiques comprenant :
- Établissement du thème
- Rédaction et envoi du document de synthèse au format PDF
- Visioconférence d’une durée d’une à deux heures
Des formations en présentiel :
- Formations de deux jours
- Formation annuelle composée de onze week-ends

Article 3 – Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à réception du paiement total ou des arrhes prévues à l’article 4.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Le prix du thème numérologique est fixé à 300 €.

Pour la formation annuelle, des arrhes d’un montant de 1 000 € sont demandées à l’inscription.

L’inscription à la formation annuelle est réputée effective à réception intégrale des arrhes.

Si le droit de rétractation n’est pas exercé dans le délai légal imparti, le participant s’engage à régler l’intégralité du prix de la formation au plus tard le jour précédant le début de celle-ci.

Pour les formations de deux jours, le règlement intégral est exigible avant le premier jour de la formation.

L’inscription à ladite formation est réputée effective à réception intégrale du paiement.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, via RIB transmis par email.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

La demande de rétractation peut être adressée à :

Thomas Oudinot
6 rue du Chêne
88270 Bazegney
ifah.contact@gmail.com

La notification peut être effectuée par courrier postal ou par email.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de formation fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Formulaire de rétractation

(Veuillez utiliser la forme du présent formulaire et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
Thomas Oudinot
6 rue du Chêne
88270 Bazegney
ifah.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

– Commande du :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– Email utilisé lors de la commande :

Signature du client (uniquement en cas de notification par courrier postal) :

Date :

Article 6 – Exécution anticipée

Le délai de réalisation d'un thème numérologique est variable selon la charge de travail. Il est généralement compris entre 7 et 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

Le client qui souhaite le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation devra en faire la demande expresse par écrit et reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai légal.

Dans ce cas :

En cas d’exercice du droit de rétractation après le début d’exécution, le client reste redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa décision.
Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours, le client perd son droit de rétractation.

Pour le thème numérologique, la répartition du prix total de 300 € est la suivante :

Établissement du thème : 150 €
Rédaction et envoi du document de synthèse : 50 €
Visioconférence : 100 €

Article 7 – Formations – Arrhes et condition d’effectif

Les 1 000 € versés à l’inscription à la formation annuelle constituent des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

En cas de désistement du client avant le début de la formation annuelle, les arrhes restent acquises au professionnel.

La formation annuelle est organisée sous réserve d’un minimum de 6 participants.

Les formations de deux jours sont organisées sous réserve d’un minimum de 4 participants.

En cas de nombre insuffisant d’inscriptions, le professionnel se réserve le droit d’annuler la session concernée.

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Passé le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, l’inscription à la formation annuelle vaut engagement ferme et définitif pour l’intégralité du cycle.

En cas d’abandon ou d’interruption de la formation après expiration du délai légal de rétractation, les sommes déjà versées restent acquises au professionnel. Le solde restant dû devient immédiatement exigible, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 8 – Responsabilité

Les prestations proposées constituent des prestations de service.

Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les synthèses, documents et supports remis au client sont strictement personnels.

Toute reproduction, diffusion ou transmission, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, date de naissance, coordonnées) sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations.

Le responsable du traitement des données est Thomas Oudinot.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande adressée par email.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur saffilié :

CM2C

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tel :0189470014

Site : https://www.cm2c.net/

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.